Arrêté du 13 février 2007 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2007 <BR>

J.O. 51 du 1 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2007 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2007

NOR : INTA0700123A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2007, pour l'application du I de l'article 8 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2007 est fixé à 10.